Vente en l'état futur d'achèvement : vices apparents

Dernière mise à jour le 5 mai 2009 à 12:46 par ericRg
Publié par ericRg
En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à compter de la prise de possession par l'acquéreur, et non de la date d'achèvement de l'immeuble.

3e Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.285. - CA Paris, 23 mai 2007.

Source : Cour de cassation
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