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Contrat de travail et mandataire social

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Contrat de travail et mandataire social ericRg jeudi 21 février 2008 à 17:13:57 ericRg
Suspension - Salarié devenu mandataire social - Portée.

Lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il appartient à celui qui soutient que le contrat de travail a pris fin par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en apporter la preuve.

En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est seulement suspendu pendant le temps où il est mandataire, si bien que son exécution reprend à l'expiration des mandats sociaux.

C.A. Lyon (ch. soc.), 12 juin 2007 - R.G. n° 06/07667.

http://www.courdecassation.fr

 

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