En cas de résiliation amiable du contrat de travail d'un salarié conclue en raison de circonstances caractérisant un motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement prévues par l'article L.321-4-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. À défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l'article L.351-21, alinéas 1 et 2, devenu l'article L.5427-1 de ce code.

Dès lors, c'est à bon droit qu'une juridiction de proximité, qui a constaté que la résiliation du contrat de travail d'un salarié avait un caractère économique et que son employeur ne lui avait pas proposé les mesures précitées, a décidé que l'opposition de l'employeur à la contrainte émise par l'ASSEDIC pour avoir paiement de la contribution n'était pas justifiée

Soc. - 16 décembre 2008. REJET

N° 07-15.019. - Juridiction de proximité de Saint-Etienne, 31 janvier 2007.

Source : Cour de cassation