L'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourant à sa réalisation, attribuent des biens indivis à certains copartageants, dès lors que, par cette opération assimilable à un partage, les biens sont définitivement sortis de l'indivision entre les parties qui y ont figuré.

Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en rescision pour lésion exercée par un époux commun en bien soutenant que des valeurs mobilières déposées sur des comptes bancaires ouverts au nom de l'épouse avaient été omises de l'état liquidatif stipulant qu'il revêtait un caractère forfaitaire et transactionnel, retient que la généralité des termes employés dans cet acte démontre que les ex-époux ont eu l'intention de transiger sur l'intégralité de l'actif communautaire, mobilier ou immobilier, conformément à un "protocole d'accord" conclu pendant l'instance en divorce, que l'époux avait connaissance de l'existence des comptes bancaires et avoirs revendiqués, de sorte qu'il n'est pas fondé à arguer d'une erreur sur l'objet de la transaction et que l'omission de biens alléguée ne peut donner lieu qu'à une action en complément de partage, en l'espèce irrecevable à raison de la transaction, et non à une action en rescision pour lésion, alors qu'une telle action était recevable à l'encontre d'une convention comportant des attributions faisant cesser l'indivision et qui, interdisant aux ex-époux d'introduire une action en complément de partage, avait pour effet d'attribuer à l'épouse des valeurs mobilières qu'elle détenait.

1re Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION

N° 07-15.459. - CA Caen, 22 février 2007.

Source : Cour de cassation