Caractérise l'existence d'un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente la cour d'appel qui relève que si, dans l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que, dans les mois ayant suivi sa propre acquisition, il avait été constaté la présence d'insectes ennemis des bois dans une partie de la charpente et si des travaux de remise en état destinés à leur éradication avaient été réalisés en 1989, la charpente se trouvait en mauvais état lors de la vente, intervenue en 2003, à la suite d'une infestation quasi généralisée due aux insectes à larves xylophages.
3e Civ. - 17 décembre 2008. REJET
N° 07-20.450. - CA Paris, 15 mars 2007.
Source :
Cour de cassation
Acte de vente bateau