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Promesse de vente : condition suspensive et renonciation

Dernière mise à jour le 5 mai 2009 à 12:51 par ericRg
Publié par ericRg

Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date.

3e Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.062. - CA Lyon, 28 juin 2007.

Source : Cour de cassation

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