En matière de
vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai d’action de l’acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu’à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois à compter de la prise de possession par l’acquéreur, et non de la date d’achèvement de l’immeuble.
Rappel utile par la Cour de cassation d’un principe bien connu mais mal appliqué.
Référence :
- Cass. Civ. 3e, 17 décembre 2008 (pourvoi n° 07-17.285), cassation partielle d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mai 2007
Source :
Office Notarial de Baillargues
Consignation vefa délai consignation