L’article 894 du Code civil définit comme suit la donation :

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Est irrégulière, pour manquement à l’obligation de motivation au sens de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), la proposition de rectification tendant à imposer comme donation un acte ayant l’apparence d’une vente qui ne vise pas les dispositions de l’article 894 du Code civil, texte définissant les libéralités (voir plus haut), qui est le fondement de la requalification opérée par l’administration, et donc de la rectification proposée.

Référence :
- CA Orléans, Chambre com., 26 juin 2008 (R.G. n° 07/02540)

Source : Office Notarial de Baillargues