Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement, l’entreprise en difficulté peut saisir la commission départementale dite "commission des chefs des services financiers" afin d’obtenir des remises de dettes de la part de l’URSSAF et du Trésor public.

Depuis la loi 2009-179 du 17 février 2009, de telles remises ne sont plus obligatoirement subordonnées à un effort similaire et concomitant des créanciers privés (C. com. art. L. 626-6 modifié). Cette loi annonçait la parution prochaine d’un décret.

Le décret est celui en référence. Il précise les éléments qui seront pris en compte par les créanciers publics (C. com. art. D. 626-15, al. 4 modifié) :
- la situation financière de l’entreprise et les perspectives d’un rétablissement pérenne ;
- les efforts qu’ils ont déjà consentis (délais de paiement, par exemple) ;
- le comportement habituel de l’entreprise vis-à-vis d’eux ;
- les efforts financiers des actionnaires et des dirigeants ;
- les efforts consentis par les créanciers privés.

Référence :
- D. n° 2009-385 du 6 avril 2009 ; J.O. du 8, p. 6198

Source : Office Notarial de Baillargues