Le congé pour vendre est nul s'il y a discordance entre les lieux loués et la description qui en est faite dans le congé.

Il a déjà été jugé que la validité du congé pour vendre suppose qu’il y ait concordance exacte entre les biens loués et ceux qui font l’objet de l’offre de la vente au locataire. Ainsi, lorsqu’il y a des locaux accessoires, ils doivent être obligatoirement compris dans l’offre de vente. En conséquence, est nulle une offre de vente qui porte sur un appartement et un emplacement de parking ne faisant pas mention d’une cave mise à la disposition de la locataire, l’offre ne correspondant pas aux termes du contrat de bail (Cour de cassation, 3e chambre civile 21 juin 2000, Allianz Vie c/Chrapowicka)

Référence :
- C.A. Paris, ch. 6, sect. C, 17 mars 2009

Source : Office Notarial de Baillargues