L'apport d'une entreprise individuelle à une société entraîne, en principe, la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de la réalisation de l'apport. Toutefois, l'article 151 octies du code général des impôts permet sous certaines conditions, et sur option du contribuable, d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société.
Que l'opération d'apport soit ou non placée sous ce régime, la date de réalisation de la plus-value s'entend de la date à laquelle l'opération d'apport a été réalisée d'un point de vue juridique, indépendamment de la date d'effet qui a pu lui être donnée par les parties.
Dans ces conditions, dès lors qu'aucune disposition légale ne le prévoit, il n'est pas admis de donner un effet fiscal rétroactif à une opération d'apport d'une entreprise individuelle à une société sachant qu'en tout état de cause l'apport ne peut être réalisé qu'à compter de la date à laquelle cette dernière société a été effectivement constituée, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En effet, l'article L. 210-6 du code de commerce prévoit que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

d'après une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009