Les plus-values concernées
Sont concernées les cessions d’entreprises individuelles et les cessions de parts de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (Société en nom collectif, Sarl de famille) ainsi que les cessions d’immobilisations réalisées par ces mêmes entreprises.
Une activité professionnelle
Il doit s’agir de plus-values “professionnelles”, réalisées dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, activité exigeant la participation personnelle, directe et continue du contribuable concerné.
Cette condition exclut donc les cessions de fonds de commerce donnés en locatiion-gérance, puisque, par définition, le propriétaire n’y exerce plus son activité.
La participation personnelle du contribuable n’entraîne pas nécessairement qu’il s’agisse là d’une activité principale et/ou unique.
Une condition de durée
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession. Cette même condition de durée est exigée pour la détention des parts des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
Une condition de chiffre d’affaires
L’exonération est totale quand les recettes hors taxes annuelle de l’entreprise n’excède pas certains plafonds : 250 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente ou de fourniture de logement ou 90 000 euros pour les entreprises de prestations de services.
Au-dessus de ces plafonds jusqu’à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, le contribuable peut bénéficier d’un allègement dégressif. Le taux d’exonération est égal à :
- 350 000 moins les recettes, divisés par 100 000 pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement
- 126 000 moins les recettes, divisés par 36 000 pour les prestations de services et les BNC.
Exemples
- Un commerçant A réalise 300 000 euros de recettes. Le taux d’exonération sera de (350 000 - 300 000)/100 000 = 50%
- Un commerçant réalisé 350 000 ou plus : le taux d’exonération sera égal à 0%. Toute la plus-value sera imposable.
Quand un même contribuable exerce simultanément plusieurs activités individuelles, l’administration prend en compte le CA global des activités. Et quand un entrepreneur individuel possède également des parts d’une sociétés de personnes relevant de la même activité, on ajoute au CA de l’entreprise la quote-part de CA qu’il réalise à travers la société de personnes.
A l’inverse, quand l’associé d’une société de personne cède ses parts, le plafond est apprécié en ne tenant compte que sa quote-part de CA, calculée en fonction de sa part de capital.
Précisons également qu’ils s’agit de la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation de la plus-value.
Quand l’exercice a durée moins de douze mois, les recettes sont proratisées. Exemple : un CA de 30 000 sur quatre mois est considéré comme un CA annuel de 90 000.