Le mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu, mis en place par la loi de finances pour 2006, a été aménagé dans le cadre de la loi TEPA.
Les contributions et prélèvements sociaux sont pris en compte dans le plafonnement et, afin que nul ne puisse se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable a été ramené à 50 % des revenus.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune (ISF) ou encore des contributions et prélèvements su les revenus du patrimoine (CSG, CRDS...), seules les impositions régulièrement déclarées sont susceptibles de bénéficier du plafonnement.
Les dégrèvements prononcés, le cas échéant, en faveur du contribuable et relatifs à des impositions résultant d'une procédure de rectification antérieure engagée par l'administration, ne viennent pas en diminution des impositions prises en compte pour la détermination de ce droit. Enfin, rappelons que les contrôles engagés depuis le 1er juin 2008 en matière d'ISF, le droit de reprise de l'administration s'exerce désormais jusqu'à l'expiration de la sixième année, au lieu de la dixième antérieurement, suivant celle du fait générateur de cet impôt.