L'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré, sous certaines conditions, une exonération de droits de succession pour les frères et soeurs du défunt.
Est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la condition qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Toutefois, par mesure de tempérament, il a été admis dans l'instruction administrative 7 G-7-07 n° 125 du 3 décembre 2007 que l'exonération pourra être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...). Dans cette hypothèse, il convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans.