Contribuables concernés
Sont concernés :
• les entrepreneurs individuels,
• les titulaires de parts de sociétés de personnes soumises à l’IR (SNC, Sarl de famille) dans lesquelles ils exercent leur activité professionnelle,
• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve de respecter certains seuils : moins de 250 salariés, moins de 50 M d’euros de CA et total de bilan inférieur à 43 M d’euros. Le capital ne doit pas non plus être détenu à 25% ou plus par des sociétés ne remplissant pas ces conditions.
Opérations concernées
Les cessions ou transmissions à titre gratuit (donation)
- d’entreprise individuelle, de fonds de commerce ou de branche complète d’activité,
- de parts de sociétés de personnes sous réserve que le titulaire exerce son activité professionnelle au sein de la société et qu’il transmet la totalité de ses parts.
- de fonds donné en location-gérance sous réserve que l’acheteur soit le locataire.
Conditions exigées
1. La valeur vénale des biens cédés ou transmis ne doit pas dépasser 300 000 euros pour bénéficier de l’exonération totale.
Au-delà de ce plafond, l’exonération estdégressive. Le taux d’exonération est égal à (500 000 moins la valeur vénale)/200 000.
Un commerçant cède ses parts évaluées à 425 000. Le taux d’exonération sera égal à (500 - 475)/200 = 37,5%. L’impôt s’appliquera donc à 62,5% de la plus-value.
2. L’activité doit avoir été exercée ou les parts détenues depuis au moins cinq ans.
3. En cas de cession à titre onéreux, le contribuable ne doit pas détenir à titre personnel plus de 50% des droits de vote ou du capital de la société acheteuse.
Cette même condition est exigée dans les opérations entre sociétés quand un même associé contrôle plus de 50% des deux sociétés.
Les transmissions à caractère familial peuvent donc être exonérées.
4. Le cédant ne doit pas non plus exercer une fonction de direction dans la société acheteuse.
5. Quand il s’agit de la cession à titre onéreux de parts de société de personnes, le cédant ne peut être associé de la société acheteuse.
Ces trois dernières conditions doivent également être respectées pendant les trois années qui suivent la cession.