Un propriétaire avait consenti le droit d’occuper à titre précaire un local d’habitation lui appartenant pour une durée de 18 mois, moyennant indemnité. Dans la convention, l’occupant s’était engagé à quitter les lieux ou à acquérir l’immeuble à l’issue de cette période.

La Cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 23 janvier 2007, a cru pouvoir accueillir cette demande d’expulsion, en retenant que l’occupant ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 puisqu’à l’expiration de la période initialement convenue, il ne s’était maintenu dans les lieux que contre le gré du propriétaire.

La Cour de cassation censure cette décision, et reproche aux juges du fond de n’avoir pas caractérisé, au moment de la signature de la convention, l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.

Cass. Civ. 3e, 29 avril 2009 (pourvoi n° 08-10.506), cassation

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