La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de plusieurs thèmes, notamment :
• Simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations
La loi prévoit en particulier, pour faciliter la vente d’un bien en indivision, que "l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée (…), à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis".
Des retouches sont apportées au statut de la copropriété.
Le texte (Code de l’urbanisme) concernant la reconstruction d’un bien à l’identique est modifié.
Le juge aux affaires familiales exercera désormais les fonctions de juge des tutelles des mineurs aujourd’hui dévolues au tribunal d’instance. Des tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des affaires d’adoption internationale.
• Simplification en faveur des entreprises et des professionnels
La remise du bulletin de paie, par exemple, pourra avec l’accord du salarié être effectuée sous forme électronique.
• Simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics
La loi procède à la refonte partielle de nombreuses règles d’organisation et de fonctionnement des institutions locales, ainsi qu’à la modification de certaines dispositions relatives aux moyens des collectivités territoriales.


Référence :
- L. n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, 12 mai 2009. J.O. du 13 mai 2009

Office Notarial de Baillargues