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Licenciement économique : ordre des licenciements

Dernière mise à jour le 19 mai 2009 à 21:17 par ericRg
Publié par ericRg

Dès lors que l'employeur lui notifie un licenciement pour motif économique, le salarié est recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'il ait accepté de bénéficier du revenu de substitution mis en place par l'employeur, jusqu'à la liquidation des droits à la retraite.

Soc. - 13 janvier 2009. REJET

N° 07-44.398. - CA Paris, 5 juillet 2007.

Cour de cassation

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