L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut légal de VRP.

N'est pas légalement justifié, au regard de l'article L.751-1, alinéa premier, devenu les articles L.7313-1 et L.7311-3 du code du travail, l'arrêt qui, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, relève qu'une partie signataire d'un contrat de mandat, sans renverser la présomption légale prévue par l'article L.120-3 de ce code, ne fait pas la démonstration d'un lien de subordination, alors qu'il appartenait à la cour d’appel de rechercher, comme il lui était demandé, si, dans l'exercice effectif de son activité, l'intéressé remplissait les conditions pour bénéficier du statut de VRP.

Soc. - 13 janvier 2009. CASSATION

N° 08-40.157. - CA Bordeaux, 13 novembre 2007.

Cour de cassation