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Héritier mineur et succession

Dernière mise à jour le 19 mai 2009 à 21:20 par ericRg
Publié par ericRg
En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s'engager au moment de l'acte, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté.

La nullité de l'acte ne peut être invoquée que par le cocontractant que la loi a voulu protéger.

1re Civ. - 14 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.451. - CA Basse-Terre, 12 février 2007.

Cour de cassation
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