Saisie-attribution : solde bancaire insaisissable
Dernière mise à jour le 26 mai 2009 à 18:35 par ericRg
Publié par ericRgLa Loi de simplification et de modernisation du droit a mis en place un dispositif protecteur envers les personnes victimes d’une saisie-attribution sur un compte bancaire. Le tiers saisi devra laisser à la disposition du débiteur une somme au moins égale au montant du revenu de solidarité active (soit 454,63 euros). Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er août 2009.