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Gérant majoritaire et conjoint pacsé

Dernière mise à jour le 26 mai 2009 à 19:41 par ericRg
Publié par ericRg
On sait que le gérant majoritaire d’une sarl est soumis au régime social des non-salariés et que pour évaluer le caractère majoritaire ou non de la gérance, on tient compte des parts détenues par le conjoint du gérant et ses enfants mineurs. La Loi de simplification et de modernisation du droit prévoit désormais de tenir compte également des parts détenues par le partenaire pacsé du conjoint.
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