Cette décision revêt une importance pratique non négligeable, et plus spécifiquement pour les huissiers de justice en charge de procéder aux significations des décisions.
Les magistrats rappellent qu’une ordonnance de référé prononçant l’expulsion d’un couple marié doit être signifiée séparément aux deux époux, et ce même si le jugement prononce une condamnation solidaire contre eux. Le non-respect de ces règles de signification entraîne une sanction sévère, qui est la nullité de l’acte de signification.
C’est la raison pour laquelle, a été annulé le procès verbal unique de signification d’une ordonnance d’expulsion adressé aux deux époux.
Cette solution n’a rien de novateur et reprend une règle instaurée par les textes et confirmée par les tribunaux. En effet, les textes indiquent que les jugements doivent être signifiés «aux parties elles-mêmes» (NCPC : art. 677), les magistrats venant alors préciser qu’en cas de pluralité de parties, le jugement doit être signifié à chacune d’entre elles séparément (Cass. Civ II : 3.5.06).

Source : Anil

• Résiliation du bail par le propriétaire