En cas de refus de vente par le promettant, le bénéficiaire de la promesse peut demander l’exécution forcée de la vente ou bien sa résolution judiciaire avec dommages et intérêts (code civil : art. 1184).
La victime d’une inexécution contractuelle qui a opté pour l’une des options peut-elle modifier ce choix ? Si oui jusqu’à quand ?
La Cour de cassation a considéré qu’une demande en résolution du contrat ne prive pas de la possibilité de demander ultérieurement son exécution forcée (Cass. Civ I : 11.1.67). Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2003 apporte des précisions sur ce point. En l’espèce, suite au refus du promettant de réitérer la promesse synallagmatique de vente, le bénéficiaire a intenté une action en résolution judiciaire de la promesse avec demande de dommages et intérêts puis, l’action étant encore pendante, il s’est ravisé et a préféré demander l’exécution forcée de la promesse. La Cour de cassation précise que la victime d’une inexécution conserve la faculté d’opter entre l’exécution forcée et la résolution judiciaire tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
(Cass. Civ III : 25.3.09)
Source :
Anil
Casser compromis de vente vendeur