Chômage : le calcul des indemnités Assedic

Les périodes de référence
Il s’agissait du nombre minimal de jours pendant lesquels l’intéressé a cotisé au régime Assedic durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La durée d’indemnisation variait selon celle de cette période de référence.
On distingue trois périodes.
A. 182 jours (6 mois) pendant les 22 mois précédents, qui donnait droit à 7 mois d’indemnisation;
B. 365 jours (12 mois) pendant les 20 mois précédents, qui donnait droit à 12 mois d’indemnisation;
C. 487 jours (16 mois) pendant les 26 mois précédents, qui donnait droit à 23 mois d’indemnisation;
D. 821 jours (27 mois) pendant les 36 mois précédents, qui donnait droit à 36 mois d’indemnisation pour les chômeurs de 50 ans et plus.
Les conditions d’âge sont appréciées à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, effectué ou non.
Ces périodes de référence ont été modifiées par l'accord du 19 mars 2009. Voir notre article sur les nouvelles durées d'indemnisation du chômage.
Les autres conditions
• N’avoir pas quitté volontairement son emploi
Un salarié qui quitte volontairement son dernier emploi (ou son avant-dernier si le dernier a duré moins de trois mois) n’a pas droit aux allocations. Sauf cas de démissions “légitimes”. Au bout de quatre mois, il peut toutefois demander aux Assedic un réexamen de son cas personnel.
• Etre physiquement apte à exercer un emploi
En cas de maladie, l’allocation chômage est en principe remplacée par une allocation journalière de sécurité sociale.
• Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou suivre une formation agréée
• Etre à la recherche permanente et effective d’un emploi
Mais les personnes âgées de plus de 57 ans et 6 mois, et celle qui ont plus de 55 ans et qui totalisent plus de 160 trimestres d’activité sont dispensées de recherche d’emploi. Ce dispositif sera toutefois supprimé progressivement pour 2012.
• Etre âgé de moins de 60 ans, sauf si le chômeur ne totalise pas 160 trimestres d’activités pour percevoir une retraite à taux plein. Dans ce cas, les allocations lui sont versées jusqu’à ce que ce plancher soit atteint.
Montant de l’allocation
Le salaire de référence
Il s’agit du montant brut de l’ensemble des rémunérations (salaire, avantages en nature, etc.), ramené à un montant journalier.
Le salaire journalier de référence (SJR) est plafonné à quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Le montant de l’indemnité
Le montant brut de l’indemnité Assedic est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :
• 57,4% du SJR ou bien
• 40,4% du SJR + 10,93 euros par jour.
Attention : l’allocation brute journalière ne peut être inférieure à 26,66 euros, ni supérieure à 75% du SJR.
• Si le salaire mensuel brut est inférieur à 1 066 euros par mois, l’allocation sera donc égale à 75% du salaire brut, sans retenues sociales.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 066 et 1 168 euros par mois, l’allocation sera donc égale à 26,66 euros par jour, sans retenues sociales.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 168 et 1 928 euros par mois, l’allocation sera donc égale à 40,4% du SJR + 10,93 euros par jour, avec 3% de retenues sur l’ancien salaire pour la retraite.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 928 et 11 092 euros par mois, l’allocation sera donc égale à 57,4% du SJR, avec 11,37% de retenues sur l’allocation (CSG-CRDS et retraite).
Le début d’indemnisation
Le versement des allocations est reporté, les Assedic calculant des délais de “carence”.
• Une carence “congés payés”, correspondant aux jours de congés payés et non pris,
• Une carence “indemnités de rupture” correspondant aux sommes versées par l’employeur en plus des indemnités légales (plafonnée à 75 jours maximum)
Cette carence est égale à : indemnités de rupture supra-légales/ancien salaire journalier
Dans tous les cas, les Assedic appliquent également un délai forfaitaire de sept jours.
Exemple :
- Fin de contrat de travail le 31 mars.
- Indemnités de congés payés :15 jours.
- Indemnités de rupture supérieures au minimum légal :1372
- Salaire journalier :38 correspondant à un salaire de 1140 par mois.
• Carence congés payés :17 jours (l’Assédic, payant tous les jours du mois, calcule la carence de la façon suivante :15 x 7/6)
• Carence indemnités de rupture : (1372 /38 ) = 36 jours
TOTAL : 53 jours
L’intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai. Sinon, son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l ’intéressé est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.