Assurance dommages-ouvrage : absence de réponse

Dernière mise à jour le 2 juin 2009 à 14:24 par ericRg
Publié par ericRg
L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

3e Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 07-21.818. - CA Besançon, 9 octobre 2007.

Cour de cassation