La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes individualisées n'aient été formulées qu'ultérieurement.
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.
3e Civ. - 21 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 07-18.533. - CA Versailles, 27 juin 2006 et 5 juin 2007.
Cour de cassation
Abandonner un bail sans resiliation