our l'application des articles L.2326-1, L.2411-5 et L.2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles.

Dès lors, lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas, au titre de la procédure en cours, du statut protecteur.

Soc. - 28 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-41.633. - CA Paris, 7 février 2008.

Cour de cassation