L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Dès lors, une cour d'appel qui retient que le droit marocain ne connaît pas cette institution et que l'acte de kafala produit ne s'apparente pas à une adoption créatrice d'un lien de filiation rejette à bon droit la requête dont elle était saisie aux fins d'adoption simple d'un mineur né au Maroc.
1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET
N° 08-10.034. - CA Nîmes, 12 décembre 2006.
Cour de cassation
Adoption simple d'un mineur