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Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe

Dernière mise à jour le 2 juin 2009 à 14:29 par ericRg
Publié par ericRg

Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

La connaissance par le client des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d'emprunteur.

1re Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.867. - CA Toulouse, 14 mars 2006.

Cour de cassation

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