1° La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance.
Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu'ils avaient invoqué, une cour d'appel a décidé à bon droit que l'action introduite par la fille du défunt était irrecevable.
2° Les dispositions de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne peuvent être mises en oeuvre que par les héritiers et les créanciers de la succession.
L'inaction de la fille du défunt ayant fait perdre à celle-ci, à l'expiration du délai de prescription, la qualité d'héritier, il en résulte que la demande de ses ayants droit tendant à l'application de la sanction du recel successoral pour omission intentionnelle était irrecevable.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 07-19.573. - CA Papeete, 2 novembre 2006.

Cour de cassation