Le régime matrimonial n’est pas sans conséquence sur les biens des époux lorsque l’un d’eux a le projet de créer son entreprise.

La séparation de biens
Le régime de séparation de biens permet de protéger le conjoint de l’entrepreneur. Les patrimoines des époux étant séparés, les biens personnels du conjoint ne peuvent pas être saisis, sauf exception (par exemple : s’il se porte caution).
En revanche, dans ce régime, le conjoint sans activité, ni rémunération ne profite pas de l’enrichissement procuré par le travail de son époux (se) pendant la durée du mariage.

La communauté réduite aux acquêts
L’entreprise individuelle créée par un époux après le mariage est commune même s’il l’exploite seul.
S’il s’agit d’une société, il faut distinguer la propriété des parts et la qualité d’associé :
• les parts : elles sont communes si le conjoint ne déclare pas utiliser des fonds propres pour réaliser son apport,
• la qualité d’associé :
- dans les sociétés autres que par actions (Sarl, etc.)), la qualité d’associé appartient à celui des deux époux qui a réalisé l’apport ou l’acquisition. Mais le conjoint a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts financées par la communauté. Il peut également renoncer à réclamer cette qualité au moment de l’apport.
En revanche, si son conjoint a utilisé des fonds propres, il ne peut pas devenir associé.
- Dans les sociétés par actions (société anonyme), si l’apport ou l’achat a été effectué par les deux époux à l’aide de biens communs, ils ont tous les deux la qualité d’associé. Si l’apport ou l’achat est réalisé par un seul, lui seul a cette qualité.

En cas de divorce, l’entreprise ou les droits sociaux communs doivent être partagés. Le risque est alors que l’entreprise soit vendue si l’entrepreneur individuel n’a pas les moyens d’indemniser son conjoint.

Enfin, le commerçant ou l’artisan marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, doit apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité. Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation.

En effet, les biens communs (acquis durant le mariage) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d’un époux.

Source : Chambre des Notaires de Paris