Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumises à un prélèvement sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles en France.

Les modalités de détermination de la plus-value, lorsque le cédant est assujetti à l’impôt sur le revenu (personnes physiques ou sociétés de personnes), sont alignées sur les nouvelles dispositions applicables aux contribuables domiciliés en France.

Les contribuables personnes physiques non domiciliés en France bénéficient de la plupart des exonérations applicables aux résidents, ainsi que d’une exonération particulière, sous conditions, lors des deux premières cessions des immeubles qui constituent leur habitation en France.

Une déclaration de plus-value est obligatoire chaque fois que le cédant est une personne non domiciliée en France, qu’il y ait plus-value taxable ou non (sauf exonération pour durée de détention ou prix de cession inférieur à 15.000€).

Le taux du prélèvement est en principe fixé à un tiers (33 1/3 %). Par dérogation, il est fixé à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d’un Etat membre de l’Union européenne.

Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant accrédité chargé de représenter les contribuables domiciliés hors de France.

La désignation de ce représentant accrédité est obligatoire quels que soient la nature, le prix l'origine de la cession ou la qualité du cédant.

Le représentant peut être l’acquéreur domicilié fiscalement en France, une banque exerçant son activité en France ou une personne agréée par le directeur des services fiscaux. Dans ce cadre, l’administration a délivré un agrément permanent de représentation fiscale à des sociétés spécifiques.

Par dérogation au régime de droit commun, les personnes physiques sont automatiquement dispensées de désigner un représentant accrédité lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 150.000 € ou si la plus-value est exonérée au titre de la durée de détention du bien.

Pour les personnes morales, la désignation d’un représentant accrédité en France est obligatoire.

Source : Chambre des Notaires de Paris