Les personnes morales françaises ou étrangères, organismes, fiducie qui possèdent, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d'une taxe annuelle de 3% assise sur la valeur vénale de ces immeubles.

Cette taxe est applicable quelle que soit la forme de la personne morale (sociétés de personnes ou de capitaux, associations…), mais les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les organisations internationales et les Etats étrangers, les caisses de retraite, les organismes à but non lucratif n’y sont pas soumis.

La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cependant ne sont notamment pas assujetties à cette taxe:

• sous conditions, les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France, dans un Etat membre de l'union européenne ou celles qui sont situées dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou dans un Etat ayant conclu une convention avec clause d'égalité de traitement (également dénommée clause de non-discrimination ou d'assimilation aux nationaux).
• les personnes morales dont les immeubles situés en France représentent moins de 50 % des actifs français. Pour calculer cette limite de 50 %, les immeubles affectés par la personne morale à sa propre activité professionnelle autre qu’immobilière ne sont pas pris en compte.

Source : Chambre des Notaires de Paris