Fonctionnement d'une société civile
Dernière mise à jour le 3 juin 2009 à 19:23 par ericRg
Publié par ericRgLes associés disposent d’une grande liberté pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement d'une société civile
Le gérant de la société
Il peut être associé ou tiers, personne physique ou morale, français ou étranger. Il peut être désigné dans les statuts ou par une décision ultérieure des associés représentant plus de la moitié des parts sociales sauf disposition statutaire contraire.
Il est révocable à la majorité sauf clause contraire.
Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts. Il engage la société pour tous les actes entrant dans l’objet social à l’égard des tiers : les clauses limitant ses pouvoirs ne sont pas opposables à ces derniers.
Les associés
Ils sont indéfiniment et conjointement responsables. Le créancier doit au préalable agir contre la société et ne peut se retourner contre chaque associé pris séparément qu’en cas d’échec (saisie infructueuse). Chaque associé n’est responsable qu’à proportion de sa part dans le capital social. Chaque associé a un droit d’information (communication des documents sociaux une fois par an, prise de connaissance du rapport de gestion à la fin de l’exercice…).
Les associés ont droit aux bénéfices dans les proportions et conditions prévues par les statuts.
La cession de parts sociales
Elle doit être constatée par écrit. L’agrément de tous les associés est nécessaire à défaut de dispositions statutaires contraires.
Droit de vote
Chaque associé dispose d’un droit de vote.
Le nombre de voix dont dispose chaque associé est librement fixé par les statuts (le plus souvent le nombre de voix est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chaque associé). Les décisions sont en l'absence de clauses statutaires particulières prises à l’unanimité dans le cadre d’une assemblée générale, d’une consultation écrite (si les statuts le prévoient) ou dans un acte signé par tous les associés.
Le retrait d'un associé
Les associés ont un droit de retrait autorisé à l’unanimité par les autres associés sauf disposition statutaire particulière, ou par décision de justice pour justes motifs. L’associé obtient le remboursement de ses droits sociaux et le capital est diminué en conséquence.
Source : Chambre des Notaires de Paris