La constitution d’une SCI suppose la rédaction de statuts et l’accomplissement de formalités de publicité qui permettront à la société d’avoir la capacité juridique.

L’élaboration des statuts
Les futurs associés doivent rédiger des statuts, soit par acte sous seing privé soit par acte notarié, en prenant en compte leurs préoccupations réciproques et intérêts respectifs.
L’acte notarié pour la rédaction des statuts est un gage de conservation, l’occasion d’établir une convention équilibrée. C'est une obligation en cas d’apport d’immeuble.

Les mentions obligatoires

• l’objet de la société : il doit être en rapport avec la propriété et la gestion de biens immobiliers (ex : la location nue). La SCI ne peut avoir une activité commerciale, par exemple la location en meublé ou l’achat de biens en vue de leur revente.
• le nombre d’associés : ils sont au minimum 2, de nationalité française ou étrangère. Cas particulier de l’associé marié : si un époux marié sous un régime de communauté fait apport d’un bien commun, son conjoint doit en être informé. Il peut alors demander à être lui aussi associé.
• les apports : éléments essentiels du contrat de société, ils peuvent être en numéraire (argent), en nature (apport d’un bien) ou en industrie (mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l’associé apporteur). Les apports déterminent les droits des associés dans le capital social.
• le capital social : aucun minimum n’est exigé. Ce capital social est divisé en parts sociales. La loi ne fixe pas non plus la valeur nominale des parts sociales. Elles doivent être d’égale valeur. Les membres fondateurs fixent librement cette valeur lors de la création de la société.
• la durée : elle est librement fixée mais ne peut excéder 99 ans.

Enfin, les statuts doivent prévoir la dénomination et le siège social de la SCI. Ce dernier est librement fixé par les statuts et peut être établi au domicile du gérant.
Les statuts doivent être signés par tous les associés.

Les formalités de publicité
L’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale accompli, diverses formalités de publicité doivent être effectuées : insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt au greffe, immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La loi Dutreil du 1er août 2003 relative à l’initiative économique prévoit la possibilité d’immatriculer la société par voie électronique.

Source : Chambre des Notaires de Paris