La société civile de moyens à pour objet la mise en commun de prestations de services (secrétariat, services comptables…) ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux…) à ses membres, afin de faciliter l’exercice de leur activité. Elle n'a pas pour objet l'exercice d'une profession.
Régime juridique
Les associés ne peuvent être que des professionnels libéraux, personnes physiques ou morales (exemple : des sociétés civiles professionnelles).
Les associés de la société civile de moyens conservent une totale indépendance dans l’exercice de leur activité. Ils contribuent aux frais communs, sans partage de bénéfices ou de clientèle.
Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.
Les sociétés civiles de moyens sont constituées librement.
Les apports s’effectuent en numéraire ou en nature.
Régime fiscal
- les apports : les apports purs et simples de tous les biens (espèces, immeubles, droit au bail…) réalisés au moment de la constitution de la société sont exonérés de droit d’enregistrement. Les apports à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont taxés à 5%. Les autres apports de biens à titre onéreux sont soumis aux droits de mutation ordinaires selon la nature des biens apportés.
- imposition des bénéfices : les bénéfices de la société civile de moyens relèvent des bénéfices industriels et commerciaux alors même que la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés sont déterminés au niveau de la société mais ils sont imposés au nom personnel des associés pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés si l’associé est une société soumise à cet impôt.
- régime fiscal des cessions de parts sociales : les parts de sociétés civiles de moyens font partie de l’actif professionnel des associés. Les cessions de parts sont en principe soumises au droit de 3% (après abattement). Elles relèvent du régime d’imposition des plus-values professionnelles dans la mesure où les parts sont considérées comme affectées à l’exercice de la profession de l’associé.
- régime de TVA applicable : lorsque la société civile de moyens se borne à mettre à la disposition de ses associés des locaux aménagés, le matériel, le personnel nécessaires à l’exercice de la profession, elle exerce une activité imposée à la TVA. Toutefois, il est possible d’exonérer les remboursements de frais effectués par ses membres à certaines conditions. Les sociétés civiles de moyens doivent remplir un certain nombre d’obligations déclaratives et comptables dans la mesure où elles sont soumises à la TVA.
- taxe professionnelle : elle est établie au nom de chaque associé, et non pas au niveau de la société.
- obligations comptables : les sociétés civiles de moyens n’ont pas d’obligations comptables particulières. Mais elles présentent la particularité de se limiter à gérer des moyens mis à la disposition des associés. Il n’y a donc en principe ni bénéfices, ni pertes.
Source : Chambre des Notaires de Paris
"societe civile d'attribution" et "fiscalité"