Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Dernière mise à jour le 7 juin 2009 à 20:13 par ericRg
Publié par ericRg
La loi de finances rectificative pour 2006 a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt.
Cette mesure a été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions.
En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal.


D'après une réponse ministérielle publiée au Jo du Sénat
Meilleures réponses pour « Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile » dans :
Salarié à domicile : crédit ou réduction d’impôt ? Voir Jusqu’à l’imposition des revenus 2006, les dépenses de services à la personne rendus à domicile ouvraient droit à une réduction d’impôt. Aujourd’hui, l’avantage fiscal prend la forme selon le cas d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt : -...
Liste des services à domicile donnant droit à un crédit d'impôt Voir1º Entretien de la maison et travaux ménagers . 2º Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage . Les petits travaux de jardinage sont les travaux d’entretien courant des jardins des particuliers effectués à leur domicile....
Impôt sur le revenu : les personnes à charge VoirIl s'agit des personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal. Leurs revenus sont ajoutés à ceux du contribuable et de son conjoint, l'ensemble faisant l'objet d'une déclaration commune. Enfants Mineurs Les...
Salarié et services à domicile : réduction d'impôts VoirLes contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence bénéficient d'un crédit d'impôt. Les services rendus par ce salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre...
Impôt sur le revenu : toutes les réductions d'impôts VoirLes contribuables peuvent bénéficier d'un certain nombre de réductions d'impôt, au-delà des dispositifs concernant la résidence principale, l'emploi de salariés à domicile ou l'investissement dans le capital de PME. Cotisations syndicales FCP...