La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 autorise les communes à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain dans une des zones précitées est égale à 10 % d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain.
Pour les cessions intervenues à compter du 28 septembre 2009 et lorsque les éléments de référence nécessaires existent, la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession, mais sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

D'après une réponse ministérielle publiée au Jo du Sénat