Une société civile ou une société commerciale qui loue des locaux d’habitation ne peut plus désormais demander à son locataire une caution d’un membre de la famille du locataire ou d’un tiers, sauf dans les trois cas suivants :
- la société est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (4e degré : cousin germain), société dite "SCI familiale" ;
- le cautionnement est apporté par un organisme dont la liste doit être fixée par décret ; il s’agirait de cautions à vocation sociale telle que la garantie Loca-Pass ;
- le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
En outre, comme tout bailleur personne physique ou morale, la société ne peut exiger un cautionnement si elle a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire et donc les loyers impayés.
À noter qu’aucune sanction spécifique n’encadre ce dispositif de limitation des cautionnements.
Référence :
- Loi MLLE 2009-323 du 25 mars 2009, art. 55 ; J.O. du 27 mars 2009
Source :
Office Notarial de Baillargues
Acte de cautionnement societe