Les constructeurs de maisons individuelles sont tenus de justifier auprès de leurs clients d’une garantie financière de livraison à prix et délais convenus.

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qualifie de cautionnement solidaire, mais la Cour de cassation, pour éviter que cette garantie ne soit éteinte par le défaut de déclaration de la créance, sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, a conféré à cette garantie, comme à beaucoup d’autres, la qualification de garantie autonome.

Cette qualification est à son tour condamnée, par le refus opposé au garant de tout recours contre le constructeur, débiteur principal, un tel recours étant attaché à toute sûreté personnelle, qu’elle soit accessoire, autonome ou indemnitaire, d’abord par par trois arrêts de la troisième chambre civile de la Haute juridiction en date du 1er mars et du 27 septembre 2006, et sur nouveau pourvoi dans les mêmes affaires, par un arrêt de la même formation de la Haute juridiction qui exclut cette fois aussi le recours fondé sur la subrogation (arrêt en référence).

La garantie donc n’est ni un cautionnement, ni une garantie autonome, ni même une assurance, qui justifierait également un recours contre le débiteur défaillant. Pas d’autre explication de la part de la Cour de cassation que celle que la subrogation légale n’est pas accordée à celui qui paye ce qui lui incombe à titre exclusif et définitif, ce qui est le cas du garant de livraison. On ne peut en déduire que la garantie financière des constructeurs de maisons individuelles est une garantie particulière ne permettant pas au garant de bénéficier de la subrogation légale.

- Cass. Civ. 3e, 3 déc. 2008 (pourvoi numéros 07-20.931, 07-20.932 et 07-20.264)

Source : Jurisprudentes

cf. aussi notre dossier sur Faire construire sa maison