Revenu fiscal de référence et heures supplémentaires

Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:13 par ericRg
Publié par ericRg
Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux (tels que les dégrèvements en matière de taxe d'habitation) ou sociaux soumis à condition de ressources.
La rémunération perçue au titre de la réalisation d'heures (ou jours) supplémentaires ou complémentaires de travail, même exonérée d'impôt sur le revenu conformément à l'article 81 quater du code général des impôts, participe aux capacités contributives des salariés concernés. Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR.
Cette mesure répond à un souci d'équité : elle permet de ne pas traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus mais dont les rémunérations ne sont pas soumises au même régime fiscal, c'est-à-dire selon qu'ils effectuent ou non des heures supplémentaires.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale
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