Format imprimable Fiches pratiques Entreprise TVA

Remboursement de TVA et PME

Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:13 par ericRg
Publié par ericRg

Dans le cadre du plan de relance de l'économie française annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 à Douai, la procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA a été étendue, à compter du 1er janvier 2009, à toutes les entreprises déposant des déclarations de TVA mensuelles afin d'améliorer la trésorerie des PME.
Parallèlement, des instructions ont été données aux services des impôts des entreprises pour accélérer l'examen des demandes et traiter en priorité tous les remboursements de crédit de TVA des secteurs d'activités les plus touchés par la crise financière.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale

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