Chèque : mentions obligatoires

Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:16 par ericRg
Publié par ericRg
En matière de sécurité, les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du code monétaire et financier).
La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de propriété de la provision. Si le tireur a la possibilité de ne pas mentionner de date sur le chèque, le bénéficiaire du chèque devra obligatoirement indiquer une datesur le chèque avant la remise à l'encaissement : en effet, au titre de l'article L. 131-3 du code monétaire et financier, si la mention de la date est manquante, le titre ne vaut pas comme chèque.
En outre, celle-ci s'étend non seulement par le jour, mais également le mois et l'année, cette mention étant capitale pour déterminer la validité du titre dans le temps. La Cour de cassation (Cass. Com, 24 juin 1997, Rospini-Clerici c/Magne) a tranché ce point en faisant valoir qu'en l'absence de telles énonciations le titre ne vaut effectivement pas comme chèque. Un chèque non daté peut donc être rejeté par la banque comme chèque non valide.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale
Meilleures réponses pour « Chèque : mentions obligatoires » dans :
Code monétaire et financier - Cession et nantissement des créances professionnelles. Voir La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen. La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Dans...
Procès : l’assignation en justice VoirComment se déroule une assignation en justice ? Quelles en sont les modalités particulières ? Quelles sont les suites de la fameuse menace « je vais intenter un procès contre vous ! » ? L’assignation est définie à l’article 55 du Nouveau Code de...
Voiture d'occasion : achat chez un professionnel VoirL'information sur les lieux de vente Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes : -...