Licenciement d’un salarié malade

Dernière mise à jour le 25 février 2008 à 16:35 par ericRg
Publié par ericRg
En respectant les éventuelles limites imposées par la convention collective, un employeur peut parfaitement décider de licencier un salarié absent pour cause de congé-maladie. Non en raison de sa maladie elle-même mais parce ces absences perturbent de façon importante et durable l’activité de l’entreprise. Et à condition de procéder au remplacement définitif du salarié absent. On ne peut en effet affirmer qu’une absence désorganise la bonne marche d’une entreprise sans pallier les effets de cette absence. La Cour de cassation rappelle que, dans ce cas, la notion de remplacement définitif implique une embauche en CDI pour une durée du travail équivalente à celle effectuée par le salarié licencié. (arrêt du 6 février 2008, N°99-40110).
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