L'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.
Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a admis que ce crédit d'impôt, accordé à raison des prêts immobiliers pour la construction ou l'acquisition du logement intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, tendait à favoriser l'accession à la propriété et répondait ainsi à un but d'intérêt général.
Il a en revanche indiqué que le même avantage ne pouvait être accordé pour la construction ou l'acquisition du logement intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, il a considéré que ce dispositif ne pouvait s'appliquer qu'aux constructions ou acquisitions de logement intervenues à compter de la publication de la loi précitée, c'est-à-dire à compter du 22 août 2007.
Le Gouvernement a pris acte de cette décision et a indiqué, dans un communiqué en date du 24 août 2007, que l'ensemble de ce dispositif s'appliquerait aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
En revanche, le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts versés au titre des emprunts destinés à financer la construction ou l'acquisition d'un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d'emprunt intervient après cette date.
Cela étant, il est admis que les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à cette date.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale