L'ordonnance du 30 janvier 2009 apporte plusieurs améliorations qui vont dans le sens d'un approfondissement de la protection conférée au souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie et permet de faire converger les règles applicables en matière de commercialisation de produits d'assurance sur la vie, d'épargne et d'instruments financiers.
Au terme du nouvel article L. 132-27 du code des assurances, il est indiqué que toute information à caractère publicitaire doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur. Sont concernées par ces mesures tous les produits d'assurance vie et de retraite.

Cette disposition s'applique aux produits d'assurance vie souscrit dans un cadre individuel ou collectif ainsi qu'aux produits de retraite souscrits sur une base facultative.

Les entreprises d'assurance ou de capitalisation et les intermédiaires seront dorénavant tenus de préciser par écrit les exigences et besoins exprimés par le souscripteur, ainsi que les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé, les précisions demandées étant adaptées à la complexité du produit proposé.

Par ailleurs, la prise en compte des connaissances et de l'expérience du souscripteur en matière financière est également requise.

Enfin, l'article prévoit une mise en garde préalable à la conclusion du contrat par l'assureur ou l'intermédiaire en cas d'informations lacunaires du souscripteur.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale