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MSN 2009

Patrimoine personnel de l'entrepreneur

Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:18 par ericRg
Publié par ericRg
En cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur.
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un régime d'insaisissabilité de la résidence principale, sur simple déclaration du chef d'entreprise. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le champ de cette disposition à l'ensemble du patrimoine immobilier non affecté à l'usage professionnel de l'entrepreneur.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale
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