Succession : gestion du patrimoine du défunt

Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:20 par ericRg
Publié par ericRg
S'agissant de la gestion du patrimoine successoral, en application des articles 813-1 et suivants du code civil, un héritier, un créancier ou plus généralement toute personne intéressée peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral, notamment en cas d'inertie ou de carence d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession.
Le mandataire successoral peut être autorisé par le juge à accomplir tout acte que requiert l'intérêt de la succession.

Les règles de gestion de l'indivision ont été également assouplies en introduisant la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis pour réaliser certains actes. En effet, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis et donner à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers un mandat général d'administration.

Ils peuvent également à cette majorité vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision et conclure et renouveler les baux autres que ceux portait sur des immeubles à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

En outre, en application de l'article 815-5 du même code, un indivisaire peut être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

S'agissant du partage, la loi du 23 juin 2006 a accéléré les opérations de partage successoral en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires. Ainsi, le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un indivisaire défaillant, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale
Meilleures réponses pour « Succession : gestion du patrimoine du défunt » dans :
Le choix d'un conseiller en patrimoine Voir Quand le patrimoine atteint une certaine importance, il n'est pas inutile de faire appel aux services d'un professionnel. Les critères de choix. Il n'est sans doute pas nécessaire de s'adresser à un conseiller en patrimoine pour gérer quelques...
Renoncer à une succession pour avantager ses enfants VoirEn théorie, la répartition du patrimoine d’un défunt après un décès doit respecter certaines proportions fixées par la loi. Dans la pratique, la marge de manœuvre des héritiers est plus grande qu’on ne le croit... Après un décès, le patrimoine du...
Gestion de patrimoine : règles et conseils VoirLa gestion d'un patrimoine dépend du profil familial ou professionnel de chacun. Mais au-delà des cas particuliers, elle doit aussi respecter certains principes de base. Voir au-delà du simple placement Financer les études de ses...
Succession : qui sont les héritiers ? VoirVoici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'a fait ni testament, ni donation entre époux. Une précision préalable importante : Il s'agit ici de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil, et notamment...