Crédit d'impôt : récupération d'eau de pluie
Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:20 par ericRg
Publié par ericRgL'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements de récupération des eaux de pluie, dont la liste a été fixée par arrêté conjoint des ministres de l'écologie, du logement, du budget et de la santé.
Les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature, à condition qu'ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
Ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.
Il est toutefois admis que le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant chargé de tout ou partie de l'installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale